Comment choisir son statut juridique ?

Date de publication : 30.09.2021

Emmanuel Poirier, conseiller Point C, fait le point sur les différentes formes juridiques des entreprises car une fois votre projet de création validé, la question du choix du statut juridique va très vite se poser.

Deux statuts juridiques différents

On distingue :

  • L’entreprise individuelle “en nom propre”
    • les micro-entrepreneurs
    • les entreprises individuelles au régime réel (EIRL)
    • ou encore les entreprises à responsabilité limitée
  • La société
    • la SARL
    • cas particulier de l’EURL qui est une SARL à un seul associé
    • la SAS
    • avec son pendant, la SASU, qui est une SAS à un seul associé
    • la société en nom collectif (SNC)
    • la société civile

Quelles sont les différences fondamentales entre les statuts juridiques ?

1. L’entreprise individuelle

Un chef d’entreprise a son patrimoine et ses dettes, et son entreprise a également son patrimoine et ses dettes.

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, on ne fait pas de distinction entre les deux, c’est-à-dire que les dettes de l’entreprise peuvent être soldées par la saisie d’un patrimoine personnel.

2. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée vous permet d’affecter une partie de votre patrimoine à l’activité de l’entreprise : un véhicule, un ordinateur, du matériel, du mobilier, tout ce qui est nécessaire à votre activité.

L’EIRL est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :

  • l’étendue de la responsabilité
  • la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés

3. La société

Dans le cas de la société, on va mettre une cloison étanche entre les deux patrimoines. Autrement dit, les dettes de l’entreprise seront soldées uniquement par le patrimoine entreprise.

Quels sont les critères de choix de votre structure juridique ?

Les critères liés à votre situation personnelle

Vous choisissez l’entreprise individuelle ou la société en fonction de votre situation personnelle, de votre statut matrimonial/patrimonial… Si vous êtes célibataire, marié ou pacsé, les conséquences de l’entreprise ne vont pas être les mêmes sur votre patrimoine, en fonction de votre patrimoine global de départ. C’est-à-dire que si vous avez déjà accumulé du patrimoine d’épargne, vous allez vouloir le protéger et ainsi plutôt opter pour une version sociétale.

Les critères liés au projet professionnel

Enfin, il peut y avoir des critères liés au projet professionnel lui-même :

  • Nature de l’activité
  • Envie ou non de s’associer
  • Projet de développement / perspectives de développement
  • L’impact du choix juridique sur les partenaires, fournisseurs et clients

Si vous êtes plusieurs, inévitablement, il faudra partir sous une forme de société.
Le statut juridique joue aussi sur l’image que vous renvoyez à vos partenaires, clients, fournisseurs… Il faut choisir en fonction de ces problématiques commerciales.

Les régimes de protection sociale

Il faut ensuite vous interroger sur votre protection sociale.

Globalement, on va retrouver deux grandes catégories :

  • les travailleurs non-salariés, de l’entreprise individuelle aux dirigeants de la SARL
  • ou les dirigeants assimilés salariés, c’est le cas des dirigeants de la SAS ou le cas particulier des entrepreneurs qui
    se lancent en portage salarial

Le coût de la protection sociale

Pour une rémunération de 2 000 euros net, il y a une différence de coût total de 600 euros en faveur des travailleurs non-salariés. La protection sociale coûte moins chère que celle des salariés.

Coût de la protection sociale - comparatif formes juridiques par Point C

Le détail de la protection sociale

Une fois validé cet aspect coût, il faut aussi s’interroger sur la protection que vous donnent ces cotisations sociales.

Tableau protection sociale par Point C

Concernant Pôle Emploi (c’est souvent une réflexion que les créateurs se posent), on croit souvent à tort qu’en étant dirigeant d’une SAS, on bénéficie des droits Pôle Emploi selon la rémunération que l’on perçoit. C’est une idée reçue : qu’on soit dirigeant d’une SAS, entrepreneur individuel ou dirigeant d’une SARL, vous n’allez pas vous ouvrir de nouveaux droits Pôle Emploi.

En termes de protection maladie, le régime général de la Sécurité Sociale sera le même pour l’ensemble des entrepreneurs. Petite nuance, les non-salariés voient leur mutuelle être un peu plus chère, de l’ordre de 10 à 15% par an.

En termes de protection prévoyance, c’est-à-dire les sommes que vous verse la Sécurité Sociale en cas d’arrêt maladie, d’invalidité, de décès, elles sont à peu près équivalentes dans les deux régimes avec une indemnité journalière légèrement supérieure au maximum chez les non-salariés.

Pour ce qui est du régime de retraite de base obligatoire qui est calculé sur vos 25 meilleures années de cotisation, ils ont strictement les mêmes droits. Dernier point, chez les non-salariés, il y a beaucoup moins de complémentaire retraite obligatoire, donc il faut bien s’y préparer pour compenser cette perte.

Les clés de la réussite

En résumé, il faut avoir validé son business plan, il faut savoir si on démarre seul ou à plusieurs, il faut avoir pris en compte votre situation personnelle pour choisir le statut salarié ou non-salarié, l’entreprise individuelle pour connaitre l’impact que cela aura sur votre impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Critères de réussite choix structure juridique par Point C

 

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