Immatriculer son entreprise – Les étapes juridiques de la création d’entreprise

La dernière étape pour créer votre entreprise, est de remplir un certain nombre de formalités administratives et de démarches juridiques : immatriculation, constitution d’un apport, rédaction des statuts, dénomination sociale… Immatriculer votre entreprise passe par plusieurs étapes.

Etape 1 pour immatriculer votre entreprise : la validation des pré requis

• Quel statut fiscal pour mon entreprise ? En termes de statut fiscal, avez-vous bien réfléchi à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA…
• Quel statut social pour moi, entrepreneur dirigeant ? En ce qui concerne votre statut social, lequel est le le plus adapté – travailleur non-salarié, travailleur assimilé salarié…
• Ma protection sociale est-elle suffisante et optimisée ? En terme de prévoyance, santé, retraite…
• Quelles clauses sont opportunes dans les statuts ? Enfin, si par exemple, je m’associe posez-vous la question de savoir si vos statuts sont bien adaptés à l’association ou si des clauses doivent être prévues en plus.

Etape 2 : la rédaction de vos projets de statuts

Vos projets de statuts vont être rédigés en fonction de ces prérequis. Ils vont être transmis à la banque qui va vous accompagner dans le cadre de votre projet de création. Celle-ci va ouvrir un compte capital provisoire qui va migrer ensuite vers un compte classique de fonctionnement avec l’émission d’une carte bancaire et d’un chéquier.

Etape 3 : le dépôt du capital social à la banque

Vous allez ensuite déposer le montant du capital social auprès de cet établissement bancaire. Vous allez le déposer totalement ou partiellement. Sachez que pour une SAS, vous devrez déposer la moitié au minimum et pour une SARL, ce sera un cinquième au minimum.

Ce dépôt doit être nécessairement antérieur à la création de votre entreprise.

Etape 4 : l’attestation de dépôt de capital

La banque va établir une attestation de dépôt du capital, appelée certificat de dépôt des fonds ou attestation de blocage du capital selon les établissements. Ce capital va être bloqué provisoirement le temps de l’immatriculation, mais rassurez-vous, il sera ensuite disponible et utilisable par votre société dans son fonctionnement courant.

Etape 5 : votre situation personnelle

Selon votre régime matrimonial et selon la structure que vous allez créer, vous devrez peut-être avertir votre conjoint et obtenir de sa part une renonciation à devenir associé à vos côtés, tout en sachant que malgré cette renonciation, votre conjoint sera intéressé, malgré tout, par la prise de valeur future de votre entreprise.

Etape 6 : l’autorisation du propriétaire des locaux de votre siège social

Vous devrez obtenir une autorisation de la part du propriétaire des locaux qui vont accueillir votre siège social. Vous avez peut-être démarché votre bailleur pour la conclusion d’un bail commercial, vous bénéficiez peut-être d’un contrat avec une entreprise de domiciliation ou vous êtes peut-être vous-même propriétaire ou locataire de ces locaux.

Dans tous les cas, une autorisation de domiciliation devra être signée.

Etape 7 : la justification de votre qualification professionnelle

Vous allez peut-être devoir justifier d’une qualification professionnelle suivant le type d’activité que vous voulez créer. Pour une activité artisanale, notamment la création dans le domaine du BTP, mécanique, métiers de bouche etc, vous devrez fournir un justificatif de qualification professionnelle qui passera, soit par un diplôme, soit par une expérience professionnelle de plus de trois ans. Dans ce cas vous devrez fournir votre précédent contrat de travail et le dernier bulletin de salaire justifiant de votre ancienneté.

Il en est de même pour les activités réglementées type médicales ou paramédicales pour lesquelles le conseil de l’ordre devra être démarché.

Enfin, il en sera de même pour les activités soumises à capacité particulière, notamment activités de transport, bar, restauration.

Etape 8 : la signature des statuts de votre société et actes annexes

Vous allez pouvoir signer les statuts de votre société et les actes annexes.

Par actes annexes, on entend :

• la nomination du dirigeant ou des dirigeants s’ils sont plusieurs
• l’annonce légale qui va devoir paraître dans un journal habilité
• la déclaration de non-condamnation des dirigeants
• ainsi que les formulaires CERFA spécifiques saisis par le greffe du Tribunal de Commerce

Etape 9 : les formalités d’immatriculation de votre entreprise

Une fois ces éléments signés, vous allez pouvoir faire immatriculer votre entreprise en suivant certaines formalités administratives.

Ces formalités vont suivre un cheminement particulier : une annonce légale va devoir paraître dans un journal habilité puis les formalités vont être envoyées de manière dématérialisée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent qui va établir et vous transmettre votre extrait KBIS.

Il va également transmettre votre dossier au centre de formalités des entreprises qui peut être :

• la Chambre de Commerce si vous êtes dans une activité plutôt commerciale
• la Chambre des Métiers de l’Artisanat pour une activité artisanale
• et la Chambre d’Agriculture pour des activités agricoles ou assimilées

Ce CFE transmet ensuite le dossier de création à tous les organismes étatiques qui vont être partenaires de votre entreprise :

• l’INSEE qui va établir le code APE et le numéro de SIRET de votre entreprise
• la sécurité sociale des indépendants si vous dépendez d’un nouveau statut social TNS
• les Ursaff
• les impôts

Suite à l’ensemble de ces formalités, le greffe va vous transmettre l’extrait KBIS de votre entreprise qui est la véritable carte d’identité de votre société qui va être à transmettre à l’ensemble des partenaires de votre société, vos clients, vos fournisseurs, votre banque et les organismes étatiques.

Étape 10 : la mise à jour de votre situation Pôle Emploi

N’oubliez pas de mettre à jour votre situation à l’égard de Pôle Emploi. Vous n’êtes plus demandeur d’emploi, vous êtes désormais créateur d’entreprise !

Rassurez-vous, le maintien de votre indemnité pourrait être obtenu dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi et vous pourrez bénéficier de l’exonération de charges sociales ACRE la première année.

N’oubliez pas enfin de mettre à jour votre carte vitale suite à votre basculement sur un statut de travailleur non-salarié.

Vous l’aurez compris, l’immatriculation de votre société obéit à un schéma d’étapes long et complexe. N’hésitez pas à vous faire accompagner tout au long de ces étapes par des professionnels de la création d’entreprise qui vous feront gagner du temps pour vous concentrer sur le développement de votre jeune entreprise…