Un entrepreneur bénéficiant des allocations pôle emploi avant de créer ou reprendre son entreprise a la possibilité de choisir entre la capitalisation de ses droits (ARCE) correspondant à 45% de ses droits restants ou bénéficier d’un maintien partiel ou total du pôle emploi (ARE) jusqu’à épuisement de ses droits. Le calcul de durée d’indemnisation des chômeurs est réduit de 25% depuis le 1er février 2023 et sera en fonction de la conjoncture économique.
Réforme chômage : ce qui ne change pas !
Les conditions d’accès au chômage, et notamment la durée de travail minimale pour percevoir les ARE (elle restera de 6 mois de travail, sur une période de référence de 24 mois)
Le montant des allocations chômage (ARE) : le mode de calcul du chômage entré en vigueur fin 2021 continuera à s’appliquer en 2023.
Réforme chômage : les principaux changements
Depuis le 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur. Pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation est réduite de 25%. Cela correspond à l’application d’un coefficient de réduction de la durée d’indemnisation égal à 0,75.
Pour rappel la durée maximale de versement des allocations chômage varie selon l’activité salariée et l’âge du demandeur d’emploi.
Résumé synthétique sur la réforme chômage
| Situation avant 01/02/23 | Situation après 01/02/23 |
| – 24 mois consécutifs pour les moins de 53 ans – 30 mois consécutifs pour les personnes âgées de 53 à 54 ans – 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans ou plus | – 18 mois consécutifs pour les moins de 53 ans – 22.5 mois consécutifs pour les personnes âgées de 53 à 54 ans – 27 mois pour les personnes âgées de 55 ans ou plus |
Nous rappelons que le calcul pour cette durée ne concerne que les demandeurs d’emploi dont leur fin de contrat de travail prend fin à compter du 01/02/23. Une personne bénéficiant de 24 mois de droit depuis Janvier 2022 sera indemnisé jusque Janvier 2024.
En revanche, un demandeur d’emploi ayant 35 ans ouvrant ses droits au 01/03/2023 (sur la base de durée maximale) bénéficiera de 18 mois de versement sauf si la situation économique du chômage se dégrade (voir plus bas dans notre article – mise en œuvre CFD).
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Allocataires concernés par le complément de fin de droits (CFD)
Sont concernés les demandeurs d’emploi dont la durée du droit restant est de 30 jours ou moins et dont la durée d’indemnisation initiale est supérieure à la durée d’indemnisation affectée du coefficient 0,75.
Ne peuvent bénéficier du CFD :
- Les demandeurs d’emploi qui n’étaient pas éligibles à une durée d’indemnisation plus longue que celle notifiée (c’est-à-dire les demandeurs d’emploi justifiant de 6 mois d’affiliation, qui bénéficient d’un droit de 6 mois et ne peuvent donc pas bénéficier d’un CFD) ;
- Les demandeurs d’emploi résidant dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (y compris Mayotte), puisque leur droit n’est pas affecté par le coefficient 0,75 ;
- Les marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, intermittents du spectacle et certains expatriés ; les bénéficiaires du CSP dès lors que leur durée d’indemnisation n’est pas réduite de 25% en cours de CSP.
Définition du complément de fin de droits (CFD)
Le CFD correspond au différentiel entre la durée d’indemnisation calculée sans application du coefficient 0,75 et la durée telle que notifiée lors de l’ouverture de droits, affectée du coefficient 0,75.
Exemple : Un demandeur d’emploi ouvre ses droits au 01/03/23 sur la base de 18 mois. Si la situation se dégrade, il pourra bénéficier d’une durée complémentaire de droits.
Mise en œuvre du CFD
Le complément de fin de droits (CFD) peut être mis en œuvre lorsqu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi acte, sur la base de l’estimation publiée par l’INSEE :
- Soit une augmentation de 0,8 point ou plus du taux chômage en France (hors Mayotte) sur un trimestre
- Soit l’atteinte, pour ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9 %.
Les demandeurs d’emploi (DE) éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du CFD dans les 30 jours précédant la fin de droits. Sont donc concernés uniquement les D.E ayant 30 jours de droits ou moins et affecté initialement pour la réduction de durée de leurs droits (25%)
Exemple d’impact de la réforme chômage :
Arrêté constatant la dégradation de la conjoncture publiée le 20 septembre 2023
Arrêté constatant l’amélioration de la conjoncture publiée le 15 novembre 2023
Tous les allocataires dont le droit est inférieur ou égal à 30 jours du 1er septembre 2023 au 1er décembre 2023 se voient notifier le bénéfice d’un CFD sur un trimestre complémentaire.
Le complément de fin de droits (CFD) est toutefois mis en œuvre avant un rechargement des droits. Un demandeur d’emploi peut exercer son droit d’option, c’est-à-dire bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits s’il justifie d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées et si l’allocation journalière du reliquat de droits est inférieure ou égale à 20 € ou si le montant global du nouveau droit est supérieur d’au moins 30 % au montant global du reliquat. Il renonce alors au complément de fin de droits.
Les demandeurs d’emploi éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du CFD dans les 30 jours précédant la fin de droits.
Pour conclure, sachant que 3/4 des créateurs optent pour le maintien pôle emploi lorsqu’ils se lancent, cette nouvelle réforme chômage doit être prise en compte dans la réalisation des business plans notamment dans les prévisions financières. En effet, ces prévisions permettent notamment de vérifier à partir de quel moment il est possible de vivre de son activité. Nous rappelons l’intérêt de se faire accompagner pour ce type d’analyse et de prévisions.
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