Quelles formes juridiques choisir pour son entreprise?

Déterminer la forme juridique de son entreprise

Au moment de créer une société, il est important de bien choisir la forme juridique de son entreprise. Votre Conseiller Point Création vous accompagne au cours de cette étape cruciale, pour vous aider à y voir plus clair et à choisir parmi les différentes options.

La forme juridique d’une entreprise est un choix qui peut s’avérer complexe en raison de l’importance du statut de votre société. En effet, le statut d’une entreprise va déterminer aussi bien votre statut social que le statut fiscal de votre société et les règles juridiques qui y seront applicables.

Il est important de choisir la forme juridique de l’entreprise en fonction de sa structure

Quelles sont les différentes
formes juridiques d'une entreprise ?

On compte 5 formes juridiques principales, dont certaines comprennent des variantes selon les particularités de la société :

  • l’entreprise individuelle
  • l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • la société de capitaux
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • la société en nom collectif

Votre Conseiller Point Création sera à vos côtés au moment de choisir un de ces statuts, afin de vous aider à les différencier et à comprendre les tenants et les aboutissants de chaque forme juridique.

Il est important de choisir la forme juridique de l’entreprise en fonction de sa structure : le statut à préférer ne sera pas le même selon le nombre de dirigeants et selon si votre entreprise comprendra des employés ou non.

De même, il conviendra de choisir une forme juridique adaptée à l’activité. Certaines formes juridiques nécessitent un capital plus conséquent que d’autres.

Le statut juridique d’une entreprise dépendant entièrement du projet et des besoins inhérents à l’entreprise prévue, l’aide de votre Conseiller Point Création vous sera précieuse. Vous passerez en revue les paramètres de votre entreprise avec votre Conseiller et vous déterminerez ensemble la forme juridique la mieux adaptée aux particularités de votre projet entrepreneurial.

Zoom sur les formes juridiques de l'entreprise

L’entreprise individuelle

Forme juridique assez souple, l’entreprise individuelle présente des avantages de par sa simplicité : il n’y a pas besoin de compte bancaire professionnel, ni de statuts d’entreprise et les bénéfices sont imposables directement au nom du dirigeant. Le chef d’une entreprise individuelle a alors un statut de travailleur indépendant non salarié et peut opter pour le régime micro-entreprise.

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est un statut relativement récent qui ressemblerait à l’entreprise individuelle, à la différence que la responsabilité du dirigeant est limitée au montant des biens de l’entreprise. Le dirigeant a un statut de travailleur non salarié. Les bénéfices sont quant à eux imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL nécessite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

 

La société de capitaux

On entend par « société de capitaux » une entreprise dont la responsabilité financière du ou des dirigeant(s) est déterminée selon la proportion de leur dans le capital de la société.

Si la société est une petite ou moyenne entreprise, il conviendra de créer une société à responsabilité limitée (SARL), tandis que pour une grande entreprise, il s’agira d’une société anonyme (SA). Au niveau fiscal, les bénéfices de la société seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que les dividendes et les salaires des associés seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

En cas d’EURL, la responsabilité financière du dirigeant ne peut dépasser le montant du capital. Au niveau fiscal, une EURL suit le même régime qu’une entreprise individuelle, tout en sachant qu’il est possible pour le dirigeant de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

 

La société en nom collectif

Une SNC peut être créée à partir de deux associés, sans qu’il n’y ait aucune contrainte de capital. Au niveau fiscal, c’est l’impôt sur le revenu qui est appliqué, selon la proportion de parts des associés dans le capital de la société.

Cet aperçu n’étant bien entendu pas exhaustif, il sera utile de passer en revue avec votre Conseiller Point Création les différentes options dans le détail, afin de choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. Cette étape étant l’une des plus importantes lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, il convient de bien se renseigner et de choisir judicieusement.

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