Création d’entreprise : les formalités administratives de structure d’entreprise

Comment finaliser votre création d’entreprise ?

La dernière étape pour créer votre entreprise, est de remplir un certain nombre de formalités administratives : immatriculation, constitution d’un apport, rédaction des statuts, dénomination sociale, votre Conseiller Création s’occupe de tout !

La prise en charge de cette étape par un interlocuteur unique représente un gain de temps considérable. Nous assurons toutes les démarches administratives à réaliser auprès des différentes institutions. Vous êtes assuré du respect des délais et de la conformité légale des actes établis. Autant de raisons d’être serein face à vos obligations.

La finalisation de votre création d’entreprise nécessite principalement :

La rédaction des statuts de la nouvelle entreprise

Lors de la création d’une entreprise (sauf micro entreprise ou entreprise individuelle) la rédaction de statuts de la société est obligatoire. Il s’agit d’un acte juridique qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de la nouvelle entreprise. Ces statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

L’enregistrement de la nouvelle entreprise

Une fois que les statuts de la société sont rédigés, datés et signés, ils doivent être enregistrés obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises dans ces 2 cas de figures :

• lorsque la forme de l’acte l’exige (article 635 du CGI),
• lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (exemple : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions)

La publication des statuts de la nouvelle entreprise : l’annonce légale

Une annonce légale est une annonce publique qui mentionne les informations juridiques d’une nouvelle entreprise. Elle permet d’avertir le public au sens large (les concurrents, les clients, les investisseurs, les services administratifs, etc.) de certains évènements marquants de la vie d’une entreprise. Publier une annonce légale relève de votre devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre nouvelle société

Notre mission à cette étape consiste à optimiser la création de votre entreprise en fonction des différents éléments financiers, au niveau juridique, fiscal et social.